La loi sur l’insolvabilité, la restructuration
notre offre
- Le soutien à la sélection de la meilleure procédure de restructuration sur base de l’analyse de la situation financière actuelle du débiteur (le conseil en restructuration couvrant l’assistance juridique, l’analyse économique et le conseil d’affaires)
- Le contact, les négociations avec les créanciers pour parvenir à des accords et des transactions ainsi que la représentation du débiteur dans ses contacts avec les créanciers
- Le conseil et l’élaboration des expertises sur le droit de l’insolvabilité et de restructuration, la responsabilité civile et pénale des membres du conseil d’administration du débiteur en cas de non présentation de la demande de déclaration de faillite et d’actions au détriment du créancier
- La préparation complète de demandes de restructuration : demande d’ouverture de la procédure de restructuration en référé, demande d’ouverture de la procédure de concordat, demande d’ouverture de la procédure d’assainissement
- L’élaboration complète de la demande de déclaration de faillite et la représentation du débiteur à l’étape de la connaissance du cas
- Le soutien aux débiteurs et créanciers dans la formation de leurs relations avec l’administrateur judiciaire, la surveillance sur le bon déroulement de toutes les étapes de la procédure d’insolvabilité
- La représentation des débiteurs dans les procédures juridictionnelles portant sur la responsabilité des administrateurs en vertu de l’article 299 du code du commerce
- Le soutien juridique des dirigeants des sociétés visant à minimiser le risque de responsabilité visée à l’article 299 du code du commerce
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Nous saisissons vos opportunités d’affaires dans l’encadrement juridique en constante évolution