Les biens immeubles et la promotion immobilière
notre offre
- le suivi juridique des transactions immobilières (l’expertise, le suivi de négociations, l’établissement de contrats et d’autres documents indispensables), surtout dans le commerce de biens immeubles bâtis et non bâtis, les contrats de location, de bail, les projets d’investissement de bâtiments d’habitation, de bureaux, commerciaux, industriels, d’entreposage et autres
- l’audit juridique de biens immeubles
- l’élaboration des expertises d’acquisition de biens immeubles et l’évaluation du risque s’y rapportant
- l’action en revendication, négatoire et possessoire (cas d’expulsions et d’atteinte au droit de propriété)
- la détermination et la restitution de titres de propriété de biens immeubles (reprivatisation)
- la détermination de conditions et l’étendue des actions nécessaires à rayer du cadastre des hypothèques, des charges et des droits des tiers
- la comparaison de la teneur des livres fonciers avec l’état juridique réel, le suivi des cas d’usucapion, la dissolution de la copropriété, la constitution de la servitude
- l’assistance juridique aux étrangers qui achètent des biens immeubles en Pologne, le conseil juridique en matière de division, de fusion, d’échange, l’abandon de propriété d’un bien immeuble
- le conseil en matière fiscale portant sur le commerce de biens immeubles
- l’évaluation des possibilités d’aménagement d’un bien immeuble au regard de la législation d’aménagement du territoire et le droit de construction
- l’assistance juridique liée à la construction de bâtiments d’habitation, de bureaux, commerciaux, industriels, d’entreposage et autres
- la résolution de litiges entre les investisseurs, les contractants, les promoteurs et leurs clients (négociations, procédures de médiation, procédures juridictionnelles)
- la préparation, l’expertise et la négociation de contrat de travaux de construction, de contrats type construire-exploiter-transférer et d’autres contrats et documents liés au processus de construction
- l’obtention de permis administratifs nécessaires au suivi et à la réalisation de plans d’investissement, entre autres, permis de construire, le permis d’urbanisme, les décisions environnementales
- le conseil et la représentation au cours de procédures administratives et juridictionnelles liées au processus de construction.
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